Par Thibault Doidy de Kerguelen.
Les micro-entreprises peuvent désormais, sur option, être dispensées de rendre leurs comptes annuels publics (ordonnance du 30 janvier 2014, article L232-25 du Code de commerce).
La procédure est la suivante : Elles doivent accompagner leurs compte d’une déclaration de confidentialité établie selon un modèle qui vient d’être défini par arrêté publié vendredi dernier au Journal officiel. Un autre décret, paru en même temps, précise que le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Cette déclaration de confidentialité n’engendre pas d’augmentation des émoluments dus au greffier pour le dépôt des comptes annuels (ouf !).
4 réponses
J’aimais bien me renseigner sur l’état de santé économique des entreprises ☻
Désolé mais ceci n’est que théorique car j’ai moi même souhaité en bénéficier, hors la réponse du tribunal du commerce a été « nous ne disposons pas encore du document officiel pour vous faire bénéficier de cette demande ».
Et pour une fois ce n’est pas de la mauvaise volonté de leur part car ils attendent toujours la circulaire pour application et d’ailleurs ils m’ont proposé de garder mon dossier en attendant la parution de ce document sans m’infliger une amende.
Donc on attend que la bureaucratie veuille bien faire appliquer l’ordonnance.
Simplification de mes fesses. Les comptes de MA boite concernent MA boite. Le greffe peut bien crever et continuer à me relancer.
Pas d’accord.
Vos comptes concernent… vos fournisseurs et vos clients, vos créanciers. Et même vos concurrents.
Eh oui, le libéralisme c’est avant tout la transparence, et surtout les mêmes règles pour tous.
Cette volonté de dissimulation est franchement désagréable.
La publication des comptes devraient être réellement obligatoire. En France, des pans entiers de certaines industries trichent. Exemple : les SSII… leurs marges sont tellement indécentes qu’elles ne peuvent pas publier.
A côté l’industrie, les bons sots, souvent en pertes, publient. 😉
Au UK, en Belgique il me semble que tout le monde publie. Idem à Singapour. Et personne n’en fait un fromage.
La dispense (une vraie dispense) devrait concerner les micro-entreprises, celles qui font un CA ultra réduit (pas de comptes, et donc pas d’impôts à payer).
L’auteur commet ici un contresens. On ne peut pas parler de dispense, mais de clause de confidentialité.