Un communiqué de l’UNPI.
Le projet de loi, qui va être examiné prochainement en 1ère lecture par le Sénat, réforme profondément, dans un titre Ier, le régime des baux commerciaux.
Par la voix de son président, Jean PERRIN, l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) attire l’attention des sénateurs sur l’injustice du dispositif prévu par l’article 4 du projet, c’est-à-dire le « lissage » obligatoire de toute augmentation supérieure à 10 % issue d’un déplafonnement du loyer (dispositif appelé aussi « le plafonnement du déplafonnement »).
L’UNPI rappelle que les cas de déplafonnement du loyer sont sévèrement encadrés par le statut des baux commerciaux, et que très souvent les locataires commerçants ont profité pendant de nombreuses années d’un loyer particulièrement bas.
Limiter la hausse en pourcentage d’un loyer n’a pas de sens dans ce cas, d’autant plus qu’en cas de désaccord le loyer est fixé par le juge à la valeur locative des locaux, qui ne correspond d’ailleurs pas au prix du marché.
Comme l’a écrit Philippe PELLETIER, avocat chez Lefèvre Pelletier et associés, dans une lettre ouverte à la ministre : « Si l’on veut encadrer la hausse du loyer renouvelé, il faut, dans le même temps, rendre plus accessible la mise à niveau du loyer lors des renouvellements ».
Or, force est de constater que les conditions du déplafonnement ne sont absolument pas modifiées par le projet de loi, qui est uniquement axé sur la protection du locataire.
Il faut noter que la disparité des prix des loyers ainsi créée par la réglementation provoque une distorsion de concurrence entre les locataires, et constitue un frein à l’installation des jeunes entrepreneurs.
L’UNPI demande aussi que l’article 5 du projet de loi soit revu pour laisser aux parties le soin de fixer entre elles le contenu des charges et impôts locatifs : il faut maintenir le principe de la liberté contractuelle dans les relations entre des professionnels qui sont parfaitement conseillés lors de la signature du bail.
