Un communiqué de « 40 millions d’automobilistes », inquiet de voir rendue plus difficile la défense des automobilistes en justice.
Le 13 août dernier, un décret (numéro 2013-730) portant sur les modifications du Code de justice administrative a été voté. Il sera mis en application à partir du 1er janvier 2014.
Le texte explique que les automobilistes ne pourront plus faire appel devant la Cour administrative après une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire, comme par exemple une annulation de permis (formulaire 48 SI). Ils ne pourront que saisir le Conseil d’État, qui a un coût supplémentaire non négligeable pour les automobilistes, puisqu’il faut faire appel à un avocat spécialisé dit Avocat au conseil. Ils ne pourront donc pas conserver l’avocat qui a initialement engagé la procédure devant le Tribunal administratif. Le recours devant le Conseil est une procédure technique où seuls les arguments juridiques mis en avant par le juge de première instance pourront être critiqués.
Pour « 40 millions d’automobilistes », il y a une atteinte aux droits des automobilistes qui veulent aller en justice et faire valoir leurs droits. Il est capital de laisser le choix aux automobilistes de faire appel après une décision de justice en première instance, surtout si la décision est critiquable.
« En supprimant la voie de l’appel, on va décourager les automobilistes à porter leur affaire devant le Conseil d’État » explique Ingrid Attal, avocate et Présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes ».
« Il ne s’agit pas de dédouaner les automobilistes qui ont enfreint les règles, mais de laisser une chance à ceux qui ont été victimes d’une erreur de justice » indique Daniel Quéro, Président de l’association.
6 réponses
La gauche a fait exactement la même chose avec le contentieux locatif. Tout litige en dessous de 4 000€ avec un locataire est jugé en dernier ressort, donc non susceptible d’appel. Cela permet aux juges membres de l’USM de rendre des décisions ne respectant pas la loi car le bailleur n’a pas intérêt à se pourvoir en cassation, le cout d’un contentieux étant plus élevé que 4 000€. On se retrouve ici dans le même cas de figure, et le gouvernement HOLLANDe nous abreuve sans cesse du mot « justice » !
L’Automobile Club des avocats a diffusé et médiatisé l’info depuis déjà 3 jours ..
Encore du plomb dans l’aile de notre ancienne démocratie tant elle semble disparaître un peu plus de jour en jour. Suite à mon livre « Radars et justes sanctions » ou en ebook « Radars Tous pourris », j’ai mis un texte pour solliciter nos élus au changement de barème, avec un minimum de justice. Regardez et envoyez le à vos élus: http://www.monbestseller.com/manuscrit/radars-et-justes-sanctions-texte-integral
Chauffeur particulier cherche personne sans permis !
Voilà la solution pour réduire le chômage, devenir en autoentrepreneur chauffeur pour sans permis ! Et comptez sur nos élus pour vous fournir de plus en plus de clients aux points retirés. Vite envoyez la sollicitation pour que cela n’arrive pas, qui sait ?
Le droit des automobiliste doit être respecté comme tout droit,mais il en est de même une règle discutable que la loi doit clarifier,