Honduras : nouvelle loi sur les régions spéciales de développement

Les zones d’emploi et de développement économique seront soumises à une juridiction spéciale et compteront sur des tribunaux autonomes avec compétence exclusive et seront des zones fiscales et douanières extra-territoriales.

Le parlement du Honduras a approuvé la loi organique des zones d’emploi et de développement économique (ZEDE), plus connue sous la loi des villes modèles, ainsi que les décrets pour réaliser les consultations auprès de la population de deux zones du territoire hondurien afin de mener à bien la création de districts spéciaux.

Une première mouture de cette loi, la loi sur les régions spéciales de développement, avait déjà été approuvée par le parlement hondurien en 2011, mais la Cour suprême de Justice du Honduras avait déclaré cette loi contraire à la constitution fin 2012. Cependant, dès janvier 2013, des réformes constitutionnelles furent réalisées, approuvant des amendements qui permettent désormais la légalisation de ces zones spéciales. Chose faite ce mois de juin par l’approbation par les parlementaire honduriens de la loi organique sur les désormais dénommées zones d’emploi et de développement économique.

Ces zones auront leur personnalité juridique propre et leur objectif sera de développer des centres financiers internationaux, de logistiques, des villes autonomes, des tribunaux internationaux de commerce, des districts spéciaux d’investissement, des zones économiques spéciales, des zones sujettes à des régimes juridiques spéciaux, etc. Mais aussi de développer des zones agro-industrielles spéciales, des zones touristiques spéciales, des zones minières ou forestières spéciales, ou tout autre régime spécial non précisé qui inclut une combinaison de divers de ces régimes.

Le régime fiscal spécifique permettra aux zones d’emploi et de développement économique de créer leur propre budget, donnera le droit de percevoir l’impôt et d’en administrer l’usage, de déterminer les taxes pour service presté, de signer tout type de contrat ou d’accord dans le cadre de leurs objectifs, pouvant couvrir plusieurs périodes gouvernementales. Le tout dans l’optique de créer un environnement économique et légal adéquat afin de s’ériger en centres d’investissement national et international.

Les zones d’emploi et de développement économique seront soumises à une juridiction spéciale et compteront sur des tribunaux autonomes avec compétence exclusive dans toutes les instances sur toutes les matières non soumises à un arbitrage obligatoire. Ces tribunaux seront créés par le pouvoir judiciaire via le Conseil de la magistrature sur proposition du Secrétariat technique et se fonderont sur la tradition de droit commun ou anglo-saxon.

Par ailleurs, le règlement interne des zones d’emploi et de développement économique établit qu’elles sont des zones fiscales et douanières extra-territoriales, distinctes du reste du territoire national hondurien.

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