Par Thibault Doidy de Kerguelen.
Les contrôles de la DGCCRF ont principalement porté sur les offres de crédit destinées à l’acquisition d’une résidence principale ou à la réalisation d’un investissement locatif. Une large majorité des anomalies et clauses abusives citées concernent les prêts à taux variable (notamment, informations contradictoires dans les offres présentées, présentation confuse du taux, manque de lisibilité de certaines clauses, etc.). À l’inverse, la DGCCRF juge que les clauses des contrats de prêt à taux fixe sont « relativement claires ». Cependant, elle pointe des manquements qui concernent l’ensemble des crédits immobiliers : absence de mentions obligatoires dans les publicités, absence de documents devant être annexés au contrat de crédit, clauses abusives ou présumées abusives, voire illicites (la DGCCRF cite une clause prévoyant des frais techniques de 350 € perçus lors d’un remboursement anticipé, contraire à la loi). L’enquête, qui a visé 125 organismes dont 25 intermédiaires et 2 organismes distribuant des prêts sans but lucratif, a donné lieu à 32 avertissements, 6 injonctions administratives, 5 intentions de procès-verbal, 1 procès-verbal et 1 procédure civile.
Sans chercher à minimiser les erreurs des organismes qui intègrent des clauses abusives ou illégales, je me permets de préciser :
- Un contrat comprenant une clause illégale est automatiquement déclaré « léonin » par le premier tribunal saisi… Cela est tout à l’avantage du client
- Les mentions obligatoires sur les publicités ne servent strictement à rien, elles ne sont pas lues, pourrissent les visuels ou les messages sonores dont certains utilisent plus de temps à nous lire les mentions obligatoires qu’à diffuser le message proprement dit…. Une publicité est mensongère ou non.
- Les conditions générales telles qu’obligatoires aujourd’hui sont plus faites dans l’intérêt du prêteur que de l’emprunteur. Lorsque vous faites signer 38 pages de conditions générales à un particulier en prenant soin de lui parler en même temps (pas toujours pour détourner son attention mais aussi pour soulager l’aspect fastidieux de l’opération), vous pouvez être à peu près sûr qu’il ne lira rien et que vous lui ferez ainsi avaler toutes les petites lignes et les clauses tordues ou limites. Si vous avez un document clair en quatre pages, vous pouvez au contraire être sûr qu’il le lira et posera des questions. La DGCCRF, en imposant toujours plus de documents, toujours plus de précisions, en multipliant les documents, les informations et les délais arrive exactement à l’effet inverse de celui officiellement annoncé.
Par contre, compliquer à souhait les formalités justifie la multiplication des contrôles et le recrutement d’inspecteurs. Cela peut être bon pour l’emploi…. de fonctionnaires
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8 réponses
Excellente mesure de simplification : imposer un nombre de mots maximal dans tout contrat de prêt.
Répondre au mal par le mal.
Du dirigisme pour combattre le dirigisme.
Liberté contractuelle, ça vous parle ?
Et comment faites-vous pour imposer la liberté contractuelle ? Il faut aussi accepter par des mesures qui ne sont pas l’idéal libéral, mais simplement un pas dans la bonne direction.
Les libertés ne se négocient pas
» Un contrat comprenant une clause illégale est automatiquement déclaré « léonin » par le premier tribunal saisi… Cela est tout à l’avantage du client »
Un contrat « léonin » ça n’existe pas.
Seules les clauses dites léonines existent uniquement en droit des sociétés dans certaines conventions entre associés.
Aucune raison d’employer ce mot en matière de droit bancaire et de droit de l’intermédiation.
Visiblement vous n’avez jamais intenté une action en justice, ou même ouvert un livre de procédure civile. Mais un tribunal qui se jette sur une affaire pour automatiquement déclarer non-écrite une clause illicite, ça n’existe pas non plus.
Contrepoints, le nivellement par le haut ?
Parfois les contrats comprennent des clauses qui interfèrent entres elles de façon complexe, et même moi j’ai du mal à comprendre ce que ça implique (et j’ai étudié la logique!).
Malheureusement, quand ces contrats finissent devant un juge, vous etes généralement condamné a payer. Certains, dans des dossiers de surendettement, n’hesitent pas a enfoncer le particulier encore plus, malgré des preuves flagrantes qui rendent des contrats caduques. Moralité : si vous n’etes pas fortuné, vous l’avez à 95% dans le baba.les 5 % restants seront exploités par les médias pour faire croire au peuple que la justice est la pour l’aider.service juridique tutelle udaf, je sais de quoi je parle.
Parce qu’ils n’ont pas de bons avocats?
Tapie s’en est bien sorti avec le prêt pour son bateau.